Klik disini -> 🦦 Que Faire Quand Accident Dans Un Bus

Deuxpersonnes sont mortes et cinq sont dans un état critique après l'accident du bus immatriculé en France qui transportait une majorité de Français et quelques Espagnols, ont indiqué la

^{Chaque année, parmi les dizaines de milliers d'accidents corporels de la circulation routière en France, certains impliquent des véhicules de transport en commun. Le Ministère de l'Intérieur collecte les informations liées aux accidents corporels de la circulation dans une base de données, qui regroupe les fiches BAAC bulletins d'analyse des accidents corporels de la circulation. Cette base est administrée par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière ONISR. Les données récoltées permettent de publier un baromètre mensuel de la sécurité routière. Elles mettent en évidence que les transports collectifs sont bien plus sûrs que l'automobile. Dégâts sur un autobus après un accident matériel de la circulation Des données disponibles librement Depuis fin 2011, les données des accidents corporels de la circulation routière sont publiées en open data sur la plateforme ouverte des données publiques françaises. Pour chaque année, 4 fichiers sont fournis indiquant les caractéristiques, les lieux, les véhicules concernés et les usagers dont les victimes de chaque accident. Chaque accident corporel est daté et localisé. Zoom sur les accidents qui impliquent des véhicules de transport en commun Les accidents impliquant les véhicules de transport en commun peuvent être extraits car les catégories de véhicules sont renseignées pour chaque accident. Trois catégories de véhicules ont été retenues pour ce dossier autobus, autocars et tramways. Ces données n'intègrent pas les responsabilités dans les sinistres non responsable, torts partagés ou responsable. Les responsabilités sont déterminées par les assureurs. Année par année, il est donc possible d'obtenir le nombre d'accidents corporels qui impliquent des véhicules de transport en commun de personnes TCP, hors trains. Annéestotal accidents corporelsdont autobusdont autocardont tramwayTotal TCP 2007838508802501341264 2008767679772641491390 2009744099722821581412 2010693798772191511247 2011669749232131551291 2012622508372391411217 2013583978171881501155 2014598547332081471088 2015586547861821271095 2016594327302271481105 2017607017292061421077 201857783664178127969 201958840711171115995 202047744506106104715 Sur le total des accidents corporels de la circulation, ceux impliquant des véhicules de transport en commun sont donc de l'ordre de 1,8 % en moyenne chaque année. La répartition entre les bus et les cars n'est pas cohérente vis-à-vis du nombre de véhicules en circulation, il est probable que des autocars soient classés en autobus par erreur dans ces données. En 2020, le nombre d'accidents a diminué, ce résultat est essentiellement dû à la baisse des kilomètres effectués en raison du Covid-19. Une forte saisonnalité Les accidents ont une variation saisonnière assez prononcée avec un creux durant les deux mois d'été et un pic en octobre. La courbe de l'année 2020 est atypique en raison du confinement durant la crise du Covid-19. Cartographie des accidents par département La localisation de chaque accident permet d'obtenir des données département par département. Cette carte met en évidence que ces accidents sont plus nombreux en Île-De-France, dans le département du Rhône, dans les Bouches-du-Rhône et en Gironde. Source données de l'année 2020 pour les accidents impliquant au moins un véhicule de transport en commun en France métropolitaine. Accident entre une voiture et un tramway Prévention des accidents Pour éviter la survenue d'accidents, les opérateurs mènent des opérations de prévention et mettent en place des messages de prévention. Les bus et cars, comme tous les poids-lourds, ont de grands angles-morts. Le risque d'être percuté est important pour les cyclistes positionnés dans un angle mort lorsqu'un poids-lourd tourne. Information concernant l'angle-mort sur un autobus de la RATP En 2021, cette signalisation est devenue obligatoire pour les poids-lourds qui circulent en zone urbaine. Des dispositifs techniques commencent à équiper les postes de conduite des véhicules et alertent le conducteur lorsqu'il y a une présence dans un angle-mort. Daimler commercialise le système Sideguard Assist. En deuxième monte, plusieurs transports ont équipé des bus du système MobilEye ou Safety-Front. Sideguard Assist sur un autocar Setra Concernant les tramways, la distance d'arrêt lors d'un freinage d'urgence est longue. Les opérateurs de transport public mènent des campagnes de sensibilisation aux dangers qui existent à proximité d'un tramway ou d'un bus à destination des usagers de route piétons, automobilistes, cyclistes…. Keolis a élaboré une campagne de communication sur le sujet illustrée avec un rhinocéros. Elle a été déclinée dans plusieurs réseaux qui exploitent un tramway. Réparations Les véhicules impliqués dans un accident sont souvent abîmés. Ils doivent alors être remis en état avant de reprendre la route avec des passagers. Parfois, l'accident est tel que le véhicule est détruit, en cas de choc très fort ou d'incendie. Le délai pour pouvoir débuter les réparations est parfois long en raison des démarches administratives liées à la procédure. En cas d'enquête judiciaire, les véhicules impliqués dans un accident peuvent être mis sous scellé. Les professionnels de la maintenance des bus et cars sont équipés pour effectuer les réparations. Enquêtes Dans les cas graves, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre BEA-TT peut ouvrir une enquête technique avec pour objet de prévenir de futurs accidents. Les rapports d'enquête technique sont publiés sur le site internet du BEA-TT. Voici la liste des plus récents Sortie de route d'un autocar FlixBus le 3 novembre 2019 sur l'autoroute A1 à Estrées-Deniécourt Incendie d'un autocar survenu le 10 mars 2019 sur l'autoroute A6 au Coudray-Montceaux Accident d'un autocar survenu le 26 mai 2018 sur l’A7 à Chantemerle-les-Blés Accident entre un autocar de transport scolaire et un véhicule léger survenu le 25 janvier 2018 à Manciet 32 Collision entre un autocar de transport scolaire et un poids lourd survenue le 11 février 2016 à Rochefort Les recommandations formulées dans les enquêtes du BEA-TT peuvent contribuer à faire évoluer la réglementation. En cas d'accident, une enquête judiciaire peut aussi être ouverte. Pour avoir des éléments matériels en cas d'accidents, certains transporteurs équipent leurs véhicules d'une caméra filmant la route en direction de l'avant dashcam. Caméra à l'avant d'un autocar Pour en savoir plus Pour approfondir ce sujet, consulter ces sites internet Observatoire national interministériel de la Sécurité routière BEA-TT - Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre}

Toutd’abord, relevons que cette obligation de céder le passage ne vaut qu’en agglomération, et donc, a contrario, c’est le bus qui doit céder le passage pour se réinsérer dans le trafic quand on se trouve haors agglomération. On circule en agglomération quand on se situe dans une zone bâtie dont les accès sont indiqués par les

Pour toutes vos questions Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer » Accident de bus et indemnisation des passagers explication C’est la loi Badinter qui prévoit l’indemnisation des passagers d’un bus suite à un accident de la route. Loi Badinter et indemnisation du passager d’un bus Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur est susceptible d’entrer dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. Les passagers du bus seront donc systématiquement indemnisés par l’assureur du bus pour tous les dommages corporels ainsi que les conséquences de l’accident de la route. Le principe est la réparation intégrale du préjudice la victime passager a le droit d’être indemnisée de toutes les conséquences de l’accident en relation directe et certain avec l’événement. Principes de l’indemnisation d’un passager suite à un accident de la route dans un bus Il n’est pas nécessaire pour la victime de chercher qui est à l’origine de l’accident de bus puisque l’ indemnisation des passagers d’un véhicule se fait par l’assureur du véhicule les transportant. L’assureur doit faire parvenir aux passagers victimes de l’accident de bus le questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant cet accident. L’assureur mandaté pourra ainsi prendre connaissance de la situation personnelle et économique de chaque passager. Ce questionnaire doit être retourné au plus vite puisqu’il permet de faire courir les délais de l’assureur afin que le passager victime soit indemnisé plus rapidement. L’assureur a ensuite 8 mois pour faire parvenir aux passagers une provision financière. Celle-ci doit permettre qu’ils n’aient pas de soucis financiers à cause de l’accident de bus. La provision doit être suffisante, elle dépend donc du train de vie du passager victime ainsi que des conséquences financières de l’accident de la route. C’est à la consolidation de l’état de santé du passager victime de l’accident de bus que l’assureur désigne un médecin conseil afin de procéder à l’expertise médicale . Cette expertise doit permettre d’évaluer les dommages subis par le passager du bus. Ce rapport permet ensuite à l’assureur de calculer l’indemnisation correspondante qui sera soumise au passager du bus victime de l’accident. Cette proposition d’indemnisation peut être contestée par le passager du bus victime de l’accident s’il estime que celle-ci n’est pas correcte au vue des séquelles qu’il a subi, soit à l’amiable soit devant la justice. Conseils de l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route et circulation pour les passagers d’un bus Il est impératif qu’il soit bien signalé et reconnu que le passager du bus a subi des dommages durant l’accident de la circulation afin que le passager puisse obtenir une indemnisation. C’est à partir du certificat médical initial décrivant la nature des blessures du passager que l’assureur se basera pour retenir l’existence d’un préjudice lié à l’accident de bus. Plus les conséquences de l’accident de bus sont importantes pour les passagers victimes, plus il est nécessaire d’être vigilant sur la proposition d’indemnisation qui leur sera soumise. Si vous avez subi des dommages corporels en tant que passager suite à un accident de bus et que vous vous posez des questions concernant vos droits ou les démarches à effectuer afin d’être indemnisé, nous vous invitons à contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route afin d’obtenir des informations. Remarques de l’Association En cas d accident de bus le passager a le droit d’être indemnisé. Cependant souvent est posé le problème de la preuve de l’accident lui même… Il ne faut pas hésiter à remplir un constat amiable avec le conducteur du bus et de prendre les coordonnées d’éventuels témoins. Exemples de questions posées sur l’accident dans un bus Sujet accident d’autocars et bus en rentrent de la neige Je me présente , accidentee de la route dans un bus un jeune chauffard de 21ans mort sur le coup il a empreinter l’autoroute a contre sens et roulait très vite. J’ai eu blessures oreilles , chondrolyse femero tibiale contusions traumatisme crânien , bosse occipital, STPT majeur réactionnelle impact spychologique ! Ma question est ; j’ai tenté de passer le permis b que des notes formidables et quant j’ai conduit il y a eu des flash ,angoisse peur je n’y suis plus jamais retourer j’ai pourtant etudier 1 an en salle ou internet ! quel poste puis je plaider? Comment être indemnisé de cet accident dans un bus ? Accident dans un bus de la ville de bordeaux Samedi lorsque je montais dans le bus, une secousse m’a projetée en arrière. Je me suis blessée, légèrement au bras contre une barre de maintien, je suis tombée sur le dos avec une grande violence. Et ma tête a heurté le sol avec beaucoup de violence. Les pompiers m’ont emmenée au tripode. pas de fracture mais des douleurs aux hanches, à la tête. Quel courrier établir pour la société de bus bordelais. un responsable a pris mes je n’ai pas leurs coordonnées. Accident subi dans un bus de la Transdev CSO Je me permets de venir vers vous afin d’avoir des conseils à suivre. À la suite d’un accident que j’ai subi dans un bus en revenant de mon travail j’ai subi une chute à la suite d’un freinage brutal de la part du chauffeur de bus. Et qui a entraîné ma chute de l’arrière jusqu’à l’avant du bus et jusqu’à ce jour je n’ai pas pu être ni indemnisé ni suivi d’autant plus que je suis en situation de handicap moteur je vous prie de bien vouloir m’aider à faire valoir mes droits concernant cette accident d’autant plus qu’il y a eu la présence ce jour-là de la gendarmerie de Orgeval qui a effectué le PV. Plus la présence des pompiers qui ont effectué le transfert vers les urgences et depuis cet accidents j’ai dû être arrêté pendant 3 mois ITT. et qui a entraîné aussi ma perte d’emploi… Accident passager bus RATP Hier soir j’ai fait une chute vers l’avant suite à un freinage brutal du conducteur d’un bus ratp TVM » . Je me tenais debout faute de place assise du bus. J’étais accompagnée de ma fille de 7 ans qui fort heureusement était bien cramponnée et a simplement basculé mais pas chuté. Le chauffeur du bus s’est immédiatement arrêté à la station a proximité, m’a demandé si je souhaitais qu’il appelle les pompiers et a immédiatement demandé aux autres passagers de descendre et attendre le bus suivant. Les pompiers sont arrivés et m’ont emmené aux urgences de l’HP pour faire une radio de contrôle au niveau du poignet. Ma fille et moi avons été transportées là bas et mon mari a pu récupérer ma fille à quelques minutes après mon arrivée aux urgences. On m’a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 28 mai inclus et j’ai le bras en écharpe. Hormis un bulletin d’admission aux urgences je n’ai rien! Mon assureur me dit que j’aurais du demander une copie du bulletin d’intervention des pompiers mais les urgences m’ont dit hier soir qu’ils l’avaient jeté… Mon assureur me dit que je dois impérativement écrire à la RATP pour raconter ce qu’il s’est passé, mais que le chauffeur du bus aurait du me donner son matricule. Est ce que mes tickets de bus le mien et celui de ma fille suffiront à retrouver le bus dans lequel j’étais montée? A retenir Le passager d'un bus a le droit d'être indemnisé quelques soient les circonstances. Il convient de faire attention afin d'avoir la preuve de l' mieux est de signer immédiatement avec le chauffeur une reconnaissance de l'accident. Accident dans le bus Je suis assistante sociale au département et je souhaite connaître les démarches pour une dame qui a eu un accident dans le bus qui l’a transporté. il ne s’agit pas d’un accident de la route mais le chauffeur a du freiner brutalement et MMe a été projeté. Le chauffeur du bus a appelé le pompiers et Madame a été admise aux urgences. Elle a en sa possession différents certificats médicaux qui atteste d’une ITT de 5 jours, une fracture et des soins pour 45 jours. Cette personne a la cmuc. Toutefois, elle souhaite obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice et les déplacements pour rechercher un emploi et suivre un accompagnement au sein d’une association qu’elle doit interrompre. Le réseau mistral a été contacté par téléphone mais ils ne savaient pas que l’accident de MME a eu lieu dans le bus. Les seuls témoins sont ces enfants car le bus est reparti à l’arrivée des pompiers. Doit elle contacter son assurance responsabilité civile, porter plainte? de mon côté, je leur conseille de faire un courrier en RAR car le transporteur doit avoir une assurance me semble -t-il?. Quelles sont les démarches pour l’expertise? Incident bus J’ai trouvé votre site en cherchant quelle juridiction saisir car j’ai eu un incident dans un bus sur ma fille qui est bébé et est tombée de la poussette. le chauffeur n’a pas bougé, et la compagnie ne veut pas m’indemniser, j’ai eu contacts au telephone et m’ont envoyé un courrier de leur assurance, qui ne veut indemniser que si certificat médical de ma fille attestant de sequelles. sauf que moi je demande une indemnisation pour souffrances morales…Comment saisir le tribunal svp? Accident bus RATP Je vous contacte pour avoir quelques information concernant les indemnisations d’un Accident de bus RATP. Ma mère a subit un accident lors d’un freinage ou une personne est tombé sur sa main. Son 4ème doigt c’est retrouvé fracturé. Aujourd’hui elle a le doigt tordu et toujours des douleurs. Nous avons fait un courrier à la RATP à la suite de son accident qui nous a envoyer voir un médecin conseil pour une expertise. A la suite de cette expertise nous avons reçu le montant des indemnités. J’aurai aimer savoir s’il etait normal que l’indemnité esthétique permanent soit à 0,5/7 et les souffrance endurées à 1,5/7. Victime passagère d’un accident d’autobus Je tenais premièrement à vous remercier pour le travail que vous faites. Le six septembre ma mère était dans le bus. Le bus freinait brusquement et elle se prit la barre métallique dans l’épaule, âgée de 57 ans elle fût conduit a l’hôpital par mon grand frère. Admit a 16H48 elle en sortit a 3H00 du matin après avoir subit test, échographie etc… Nous aimerions donc savoir comment régler la situation indemnisation sachant que ma mère a déjà porter plainte contre la societe d’autobus. Chute dans le bus durant un trajet de travail Je viens de faire une chute bus 10 de 7h48 dans le bus qui était bondé. Je me tenais aux poignées du coin à 4. Et lors d’un coup de frein brusque du conducteur du bus , je suis tombée et ma tête ma nuque et mon dos sont tombés sur le bloc. de ventilation au niveau des pied, côté fenêtre. ça m’a fait extrêment mal. Le conducteur ne s’est pas arrêté. Alors on venait de lui dire qu’une dame venait de tomber. Il est 9h00 et ma nuque me lance, j’ai des maux de tête et des vertiges. Merci de m’indiquer la marche à suivre pour avoir un recours contre ce bus. Indemnisation d’assurance accident bus J’ai pris le bus pour allez travailler à l’hôpital comme tous les jours, je suis adjoint administratif et je part a la retraite dans 8 mois j’aurais 62 ans. Ce lundi le bus a eu un accident il est entrée dans une maison j’ai été éjecté de mon siège vers le siège avant en pleine poitrine…mes lunettes ont été cassée et ma veste déchirée. j’ai eu une contusion du thorax, la peur de ma vie et en tout 3 semaines d’arrêt de travail et l’assurance du bus me propose 300€ de souffrances endurées Chute dans le bus Je viens par la présente signaler ma chute dans un bus de la RATP. L’hôpital m’a délivré un certificat médical avec ITT de 15 jours. J’ai déposé une main courante dans un commissariat. Mon assureur me demande d’adresser un courrier à RATP. Je suis un peu perdu, merci de bien vouloir m’orienter. Demande de renseignement suite a mon accident de bus J’aimerai avoir des renseignements pour savoir comment constituer un dossier et avoir un avocat pour être aider dans ma démarche d’ indemnisation pour mon accident de la voie publique en tant que passagère dans un bus. J’ai vu 2 fois le médecin expert j’ ai son rapport d expertise ainsi que des provisions qui m’ ont déjà versées. Victime d’accident RATP Je prends contact avec vous afin de vous faire part de l’accident survenu dans le tramway bus. A peine entrée dans le tramway bus, je n’ai même pas eu le temps de m’assoir lorsque le chauffeur a freiné brusquement je tiens à vous signaler que je marche avec une canne depuis que j’ai été opéré du genou l’année dernière. Ce freinage brutal m’a projeté à terre. Consécutivement à ce freinage brusque, ne pouvant me relever, des agents de la RATP sont intervenus afin de me porter secours. C’est alors que j’ai ressenti une vive douleur dans le dos. Face à ma douleur, deux agents de la RATP des bus ont rapidement appelés les pompiers. Ces derniers m’ont emmené à l’hôpital. A la suite des examens effectués aux urgences, j’ai été renvoyé à mon domicile avec une prescription de calmant et rien de plus. Les radios faites ce jour là ont révélés un tassement de deux vertèbres. De retour à la maison, les douleurs n’ont pas cessé d’augmenter. C’est alors que j’ai fait appel au SAMU qui m’ont envoyé une ambulance. Deux jours plus tard je me suis rendue chez mon médecin traitant qui a augmenté ma dose de morphine car les douleurs étaient insupportables et m’a prescrit un examen de scanner plus un corset ainsi qu’une consultation chez le rhumatologue que je dois revoir dans six mois. Le compte rendu du scanner est le suivant fracture des processus transverses droits de L2 et L3. Discopathies mécaniques étagées prédominant aux deux derniers étages et responsables d’un rétrécissement canalaire et d’une sténose foraminale bilatérale en L4-L5. Cet accident de RATP a engendré de nombreux dommages physique et psychologique sur ma personne. Je suis sans cesse déprimée et sans l’aide de mes proches je ne pourrais pas tenir. Je ne suis plus toute jeune 64 ans et avec ce nouvel handicap je deviens un poids pour les autres car je ne peux plus faire grand chose toute seule. Accident de circulation en Bus J’ai été victime d’un accident de circulation dans un bus de la tan en tant que passager et j’ai eu 10 jour d’arrêt de maladie et l’assureur ne me donne pas signe et ne me dit pas nom plus si j’ai droit a des indemnités ou pas et j’ai besoin de savoir si j’ai droit a quelque chose ou pas merci Accident de bus- passagere Ma mére est tombée dans un bus, alors qu’il partait subitment apres un arrêt et a subi des dommages corporels. Elle voudrait se faire assister d’un expert d’assure pour contester l’indemnisation . Elle n’a pas acces a l’internet et c’est pourquoi je recherche une addresse d’expert d’assure en dommages corporels . Il s’avere que toutes les adresses que je trouve sur internet sont specialisés en sinistres, degat des eaux. Je me tourne vers vous pour comprendre si vous pouvez m’indiquer un expert d’assuré en dommages corporels comme cela ma mére peut les contacter directement. Coup du lapin – séquelles dans le bus Après 4 jours de douleurs constantes au niveau de la nuque et à côté de l’omoplate gauche, je viens vers vous avec une question concernant le coup du lapin. En effet, j’ai eu un accident dans les transports en commun bus il y a presque deux ans et après lequel on a constaté une nette rectitude rachidienne ». J’ai dû porter la minerve pendant quelques jours et prendre des médicaments doliprane, bi Profenid lp. J’envisage de voir demain matin mon médecin traitant c’est vrai que je ne l’avais pas vu après avoir été aux urgences, mais les douleurs étaient passées. J’aimerais avoir des conseils concernant l’indemnisation d un accident de bus . A l’époque, j’ai essayé en vain de contacter les services des transports de bus mais ils n’ont fait que m’envoyer d’un service à un autre. Ayant eu une carte de transport annuelle, j’étais obligée de venir vers eux pour avoir des coordonnées du bus mais ils m’ont dit que les données sont gardées uniquement 72 heures par la suite elles sont stockées et, apparemment, il est impossible des les obtenir. Autrement dit, si j’avais eu une carte en papier avec l’imprimé des coordonnées du bus, j’aurais pu savoir de quel bus il s’agissait et la procédure que j’aurais engagée aurait été plus facile. Connaître mon indemnité J’ai été victime d’un accident je me trouvais dans un bus de la RATP j’ai eu une fracture des os propres du nez nécessitant 4 point de souture de la kinésithérapie pour les cervicales et un psychologue pour le choc post traumatique j’ai passé la visite chez le médecin expert de l’assurance de la RATP et n’a pas clôturé le dossier pour cause de non guérison pour soin supplémentaire j’aimerais connaître la suite des démarches. Accident corporel dans le bus Je me permets de vous contacter suite à un accident survenu dans le bus. Ma conjointe, auxiliaire de vie, se déplaçait chez sa cliente en bus quand un panneau publicitaire dans le bus lui est tombée dessus. Résultat elle se retrouve en arrêt pendant 3 jours avec risque de prolongation et elle doit porter une attelle pendant environ trois semaines. Elle souhaiterait faire une demande d’indemnisation auprès du bus pour préjudice. Je pense faire une LRAR à cette société. Pouvez-vous me dire si c’est la solution ? Faut-il porter plainte ? ^{Lesfaits se sont déroulés à la gare routière, peu après 17 heures. Baptiste se présente devant son bus qui se trouve au feu rouge. « Quelqu’un juste avant moi avait pu embarquer, raconte} La collision entre un bus scolaire et un train régional a eu lieu sur un passage à niveau à Millas Pyrénées-Orientales.Une collision entre un train et un bus scolaire, jeudi 14 décembre, en fin d'après-midi à Millas Pyrénées-Orientales, a fait au moins cinq morts, selon les informations de franceinfo. Que sait-on des circonstances de l'accident ? L'accident s'est produit vers 16h10, à un passage à niveau au lieu-dit Los Palaus, situé sur la commune de Millas, à 20 kilomètres de Perpignan. Le bus, qui transportait une vingtaine d'enfants du collège de Millas et une conductrice, a été percuté par l'arrière par un TER circulant entre Perpignan et Villefranche-de-Conflent. Le véhicule a été percuté à l'arrière par le train, les images montrent que le bus a été littéralement coupé en deux et la carrosserie a été déchiquetée. Selon France Bleu Roussillon, "le véhicule se serait engagé sur le passage alors que les barrières étaient baissées". "Le choc a été très violent et on a eu l'impression que le train allait dérailler et se coucher", raconte Barbara, témoin se trouvant à bord du train, interrogée par L'Indépendant. Le train régional, qui transportait une trentaine de personnes, n'a pas déraillé. Le préfet des Pyrénées-Orientales a également déploré un "choc violent". "Le train circulait à 80 km/h, vitesse réglementaire sur cette voie, au moment de l'accident, sous réserve de confirmation de l'enquête", a expliqué une porte-parole de la SNCF à Reuters. "Le passage à niveau est un passage classique, bien équipé, lumineux. Plusieurs témoins ont confirmé que les barrières étaient bien baissées, donc ça fonctionnait, là encore sous réserve des conclusions de l'enquête", a-t-elle ajouté. Des infomations confirmées la présidente de la région Occitanie, Carole Delga, au micro de franceinfo selon elle, le passage à niveau disposait d'une "bonne visibilité", il était "automatique et lumineux". "Il semblerait qu'il soit bien entretenu, qu'il n'y avait pas de signalement de vétusté ou de défaillance", a expliqué Carole Delga. "Il y a beaucoup d'incertitude à ce stade de l'enquête", a déclaré à l'AFP Jean Valéry Lettermann, commandant adjoint de la région gendarmerie Occitanie, responsable de l'ex-Languedoc-Roussillon. "Un travail de secours est effectué par les pompiers, un travail d'identification des victimes par les gendarmes et un travail d'enquête dont sont également chargés les gendarmes", a-t-il ajouté. Quel est le bilan des victimes ? Le bilan de cette collision est lourd. Vendredi après-midi, on dénombre au moins cinq morts et 18 blessés. Parmi eux ne figurent que des collégiens, à l'exception de la conductrice du bus, grièvement blessée. Trois passagers du TER ont été blessés légèrement. "La gravité des blessures rend encore difficile certaines identifications" des victimes, déclaré le préfet des Pyrénées-Orientales. La prise en charge des familles "est en cours, car un certain nombre d'identifications n'ont pu être opérées", a expliqué Philippe Vignes, précisant que "nous avons pu diriger les familles vers les établissements hospitaliers où les identifications ont été faites." Comment les secours s'organisent ? Des moyens lourds ont été engagés 95 sapeurs, un poste médical avancé. Deux hélicoptères de la sécurité civile ont été mobilisés ainsi que deux hélicoptères du Samu. Un poste médical avancé a été mis en place. Le plan blanc qui permet de prendre en charge un grand nombre de victimes a été déclenché. L'hôpital de Perpignan et la clinique Saint-Pierre à Perpignan ont été mobilisés dans le cadre de ce plan. Un numéro d'informations a été mis en place pour les parents d'élèves. Il s'agit du 04 68 51 67 67. Les parents des collégiens présents dans le bus scolaire percuté par le TER "sont invités à se rendre si nécessaire vers le collège où ils seront accueillis et informés". Le Premier ministre a indiqué que "le processus d'identification des personnes décédées, et certaines blessées ... rendu extrêmement difficile" par la violence de l'accident retardait l'information aux familles. Edouard Philippe, qui se trouvait à Cahors Lot, s'est rendu immédiatement à Millas, ainsi que la ministre des Transports, Elisabeth Borne, le président de la SNCF, Guillaume Pepy, et le PDG de SNCF Réseau, Patrick Jeantet. Le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, se rendra vendredi matin sur les lieux de la collision. Le chef de l'Etat, Emmanuel Macron, a tweeté "Toutes mes pensées pour les victimes de ce terrible accident d'un bus scolaire et pour leurs familles. La mobilisation de l'Etat est totale pour leur porter secours." Toutes mes pensées pour les victimes de ce terrible accident d’un bus scolaire et pour leurs familles. La mobilisation de l’État est totale pour leur porter secours. — Emmanuel Macron EmmanuelMacron 14 décembre 2017 Où en est l'enquête ? Une enquête en flagrance pour homicides et blessures involontaires a été ouverte a annoncé le procureur. Le bus et le TER ont été placés sous scellés pour être examinés par les enquêteurs. Des investigations techniques seront également menées sur le fonctionnement du passage à niveau.

Lavocate Jehanne Collard qui défend les victimes d'accidents de la route va dans le même sens: «À mon niveau, je constate un accroissement vertigineux des accidents impliquant des bus de la

^{👋 gabyouais je sais que je cherche tjrs midi à 14h rox c'est pas ma faute ... c'est plus fort que moi 😙bon ok, je savais qu'il était prioritaire, mais c'est vrai que si je vois un bus à son arrét, par ex avec le cligno vers la droite car il fait monter/descendre ses passagers, et que je peux doubler sans danger, ouais je le feraimais comme à rajouter tisuisse, là c'était assea dangereux comme manoeuvreune fois j'ai eu une personne comme ca, elle s'est mise en téte de doubler le bus, moi j'arrivais en sens inverse, le bus est reparti, elle s'est retrouvée coincée, et en plus, elle m'a insultée ... lol}

Commec’est l’assureur incendie qui intervient, et non l’assureur de responsabilité, le calcul de l’indemnité se fait en valeur à neuf, ce qui est également à votre avantage. L’expertise doit se faire dans les trois mois. L’assureur incendie doit vous indemniser dans le mois qui suit la fixation de l’indemnité. Il ira récupérer ses débours auprès de l’assureur du

Lorsqu’un accident survient pendant les temps scolaires et qu’un élève est blessé, se pose immédiatement la question du responsable. Et cette interrogation juridique, qui pourrait de prime abord sembler simple, est en réalité plus ardue qu’il n’y paraît. S’entremêlent en effet plusieurs dispositifs de responsabilités publics ou privés, selon qu’il s’agisse de la faute personnelle d’un ou plusieurs membres de l’équipe scolaire caractérisant un défaut de surveillance I ou d’une carence d’organisation plus globale de l’établissement II. Quant à la faute de l’élève III, elle ne sera que rarement prise en compte pour exonérer les potentiels responsables, notamment lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas-âge. I. Le défaut de surveillance. A Les éléments caractéristiques d’un défaut de surveillance. L’article D321-12 du Code de l’Education dispose que La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées ». La circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 précise dans son préambule que L’institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Elle doit veiller à ce que les élèves ne soient pas exposés à subir des dommages et n’en causent pas à autrui. […] En cas d’accident, la responsabilité de l’institution scolaire risque d’être engagée tant que les élèves sont placés sous sa garde. Il en résulte une obligation de surveillance qui ne se limite pas à l’enceinte scolaire. Elle vaut pour l’ensemble des activités prises en charge par l’école qu’elles soient obligatoires ou facultatives et en quelque lieu qu’elles se déroulent ». Le § I. 1. de ladite circulaire énonce que L’obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire, c’est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l’élève est confié à l’institution scolaire. La surveillance est continue quelle que soit l’activité effectuée et le lieu où elle s’exerce. Ce service de surveillance s’exerce partout où les élèves ont accès, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux scolaires, dans les cours de récréation, les aires de jeux et autres lieux d’accueil. Leur sécurité est constamment assurée soit par les enseignants, soit par des intervenants extérieurs lorsqu’un groupe d’élèves leur est confié après que les maîtres ont pris toutes les mesures garantissant la sécurité de leurs élèves… ». Il appert donc que la réglementation met en place une obligation de surveillance a priori assez lourde et complète qui a vocation à s’appliquer continûment, pendant tout le temps scolaire enseignements, récréations, cantine etc., à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement, notamment donc en cas de sorties scolaires. Cela étant, en pratique, il s’avère que les juges sont beaucoup moins sévères qu’il pourrait y paraître, se montrant généralement peu enclins à sanctionner un défaut de surveillance. En effet, plusieurs critères relatifs à la caractérisation de la faute de l’enseignant sont cumulativement requis. La faute devra tout d’abord être particulièrement grossière. Ensuite elle sera évaluée en fonction d’une pluralité de critères non exhaustifs comme le type d’activité, l’âge des enfants, leur état de santé, le nombre de surveillants présents au moment des faits etc. A titre d’illustrations, la mise en place par un professeur d’éducation physique d’un jeu de combat sans aucun équipement adéquat Civ. 2e, 3 juill. 2003, n° Bull. civ. II, n°230, la chute d’une jeune fille de quinze ans, pendant un exercice à la poutre durant un cours d’éducation physique sans tapis de protection Civ. 2e, 5 novembre 1998, 96-16662 ou la présence d’un rouleau de flotteurs au bord d’une piscine présentant un danger certain pour les élèves en cours de natation sans que l’instituteur ne s’en préoccupe Civ. 2e, 23 oct. 2003, n° D. 2004. 728, note Petit et Dagorne-Labbe peuvent engager la responsabilité de l’Etat. A l’inverse, ne commet pas une faute l’instituteur qui n’a pas exercé une surveillance constante sur chacun de ses élèves, au cours d’une randonnée pédestre ayant conduit à un accident, compte tenu de la nature de la randonnée, de l’âge des enfants et de leur nombre Civ. 1re, 7 mars 1989, Bull. civ. I, no 116. Enfin, elle devra être directement imputable à l’action, l’inertie ou l’imprudence d’un ou plusieurs surveillants en particulier et non liée à la structuration du service de surveillance dans sa globalité nombre de surveillants insuffisant, mauvaises gestion ou affectation etc.. Dans cette hypothèse, il s’agirait alors d’un défaut d’organisation du service. B L’entité responsable. Aux termes de l’article L 911-4 du Code de l’Education, Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. L’action récursoire peut être exercée par l’Etat soit contre le membre de l’enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun ». Généralement, dans le cadre d’un défaut de surveillance, c’est donc la responsabilité de l’Etat en la personne du Préfet du département, substituée à celle des instituteurs et surveillants, qui doit être recherchée. Ce sont alors les tribunaux civils, en l’occurrence les Tribunaux de Grande Instance, qui doivent être saisis. Dans le cas où l’Etat est finalement condamné, il dispose d’une action dite récursoire » devant les tribunaux administratifs qui lui permet de se retourner ensuite contre l’enseignant ou le surveillant personnellement fautif. Il pourra ainsi réclamer la restitution de l’indemnisation qu’il aura avancée pour son compte. Si ces dispositions sont applicables par principe, quelques exceptions notables subsistent. La première, lorsque l’accident a lieu pendant le temps du déjeuner. En effet, par dérogation aux dispositions du Code de l’Education, l’article 5 de la Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 précise Pendant le service de cantine scolaire […] les personnes chargées de la surveillance des élèves peuvent être des agents communaux ; dans ce cas […] les directeurs d’école et les enseignants n’ont donc de responsabilité à assumer en matière de surveillance que s’ils ont accepté cette mission que la commune leur aura proposée ». Ainsi, dans cette hypothèse, il faudra rechercher si l’établissement a passé contrat ou non avec la Mairie pour qu’elle organise les services de cantine. Dans l’affirmative, c’est de la commune, et non l’Etat, qui devra être mise en cause. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions de l’article L 911-4 qui s’appliqueront et c’est donc la responsabilité de l’Etat, comme de coutume, qui devra être recherchée. Par ailleurs, si l’accident survient dans un établissement dit d’enseignement technique, à savoir notamment les collèges et lycée professionnels, l’affaire doit être portée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale territorialement compétent, et non devant le Tribunal de Grande Instance, en vertu de l’article 412-8-2 alinéa 2 du Code de Sécurité Sociale. Les temps passés dans l’établissement, y compris les enseignements généraux, sont en effet alors assimilés à des temps professionnels et non à des temps scolaires. A noter enfin que l’action engagée sur le fondement du défaut de surveillance est enfermée dans un délai de prescription abrégée de 3 ans à compter du jour du dommage, ce délai étant suspendu tant que la victime est mineure. II. Le défaut d’organisation du service public. A Les éléments caractéristiques d’une carence dans l’organisation du service public. Contrairement au défaut de surveillance qui trouve sa source dans une attitude fautive d’un enseignant, le manque d’organisation du service résulte d’une carence organisationnelle globale de l’établissement. D’une manière générale, il s’agit d’un déficit de moyens humains ou matériels, voire d’une mauvaise répartition desdits moyens. Le défaut d’organisation est notamment retenu lorsqu’un seul agent municipal était chargé de la surveillance de cinquante enfants en maternelle à l’heure du déjeuner CAA Lyon, 25 mai 1989, quand deux agents doivent surveiller 118 élèves pendant la cantine TA de Melun, 12 juin 2008, req. n°0502600-6 ou lorsque les allées et venues des enfants au sein d’un établissement n’étaient pas surveillées CAA Versailles, 21 décembre 2006. Si le défaut de surveillance est retenu avec parcimonie par les magistrats, la carence d’organisation du service public a vocation à prospérer plus fréquemment. Le rapport d’incident, contresigné notamment par l’établissement, est souvent un élément essentiel dans la caractérisation du défaut d’organisation. B L’entité responsable. La compétence du juge judiciaire est écartée lorsque le préjudice subi est indépendant du fait de l’agent. Ainsi, en cas de défaut d’organisation du service public, c’est l’administration en la personne du Recteur d’académie qui sera responsable. C’est alors le Tribunal administratif territorialement compétent qui doit être saisi. III. La faute de l’élève. Principe classique du droit, la faute de la victime peut constituer une cause d’atténuation voire d’exonération de responsabilité de l’auteur. Outre un acte positif, la négligence ou l’imprudence coupables peuvent conduire les juges à opérer a minima un partage de responsabilité entre l’administration et l’administré CE, 10 mars 1978, n° 04454, CE, 27 juin 1990, n° 22873 ; CAA Bordeaux, 3e ch., 4 mars 2008, n° 06BX01168…. Ainsi, il est envisageable que, dans l’hypothèse où un élève a délibérément manqué de vigilance, une ventilation des responsabilités soit opérée par les magistrats. Toutefois, la faute, même grossière, ne pourra qu’être difficilement invoquée par l’administration dans le cas d’enfants en bas-âge, compte tenu de leurs faibles capacités de conscience et de discernement CA Grenoble, 2ème chambre civile, 12 mai 2009, n° 07/01901. Un jugement fort instructif a ainsi été rendu par le Tribunal administratif de MELUN TA de Melun 12 juin 2008 req. n°0502600-6 Monsieur ou Madame C c/commune de La Ferté-sous-Jouarre Si ladite commune soutient en outre que l’enfant a commis une imprudence en escaladant ce grillage, malgré les interdictions répétées du personnel de surveillance de l’école, constitutive d’une faute de nature à l’exonérer de sa responsabilité, une telle faute, eu égard à la qualité de la victime, seulement âgée de cinq ans, n’est de nature à exonérer la commune de la Ferté-sous-Jouarre de sa responsabilité qu’à concurrence d’un dixième des conséquences dommageables de cet accident. » vousdevez porter réclamations auprès de l'assureur du bus et demander des provisions dans les plus brefs délais. Vous êtes en accident du travail mais vous pouvez demander une indemnisation sur le droit commun, ce qui est nettement avantageux dans votre situation. Un bus a percuté la vitrine d'un magasin situé rue de Vaugirard, faisant sept blessés dont deux graves. Capture RemyBuisine sur Twitter Les images impressionnantes d'un bus encastré dans une vitrine à Paris Capture RemyBuisine sur Twitter Capture RemyBuisine sur Twitter PARIS - Un accident impressionnant et qui aurait pu être beaucoup plus grave. Ce mardi 12 juillet, peu avant 12h40, un bus s’est encastré dans une vitrine d’une boutique Happy Trend, dans le 15e arrondissement de Paris, faisant sept blessés dont deux graves. Toutefois, le pronostic vital n’est engagé pour aucune des victimes, rapporte Le Parisien. Des passants ont pris des photos du véhicule qui a fini sa course dans le commerce. Un périmètre de sécurité a été aménagé par les forces de l’ordre pour bloquer la zone aux véhicules et curieux. Impressionnant accident à Paris 15e, un mini-bus s’encastre à l’intérieur d’un commerce. Bilan provisoire 2 b… — Remy Buisine RemyBuisine Voir le tweet Comme le rapporte Le Parisien, les faits se sont déroulés au numéro 270 de la rue de Vaugirard, artère très fréquentée, au niveau de la rue d’Alleray. Pour des raisons qui ne sont pas encore connues, le chauffeur de bus n’aurait pas pu freiner. “Il y aurait eu une défaillance des freins”, avance une source proche du dossier cité par le quotidien, qui précise que “les experts sont en chemin et vont regarder de près”. Intervention en cours rue de Vaugirard à Paris, en raison d'un accident de voie publique. ➡️ Périmètre de sécurité… — Préfecture de Police prefpolice Voir le tweet CNEWS Grave accident de la route Rue de Vaugirard Paris XV 😓😓 — 🎬jMP Paris 🎬 JEROMEJass Voir le tweet L’enquête a été confiée aux policiers du STJA service du traitement judiciaire des accidents de la préfecture de police de Paris. Le bus accidenté fait partie de la flotte électrique Traverse, des bus de quartier pouvant accueillir 22 passagers, cofinancés par la ville de Paris et la région Île-de-France Mobilités, et exploités par deux transporteurs, la RATP et Green, filiale des Autocars Dominique. Au total, quatre casernes des sapeurs-pompiers de Paris ont été mobilisées sur les lieux et la station de métro Vaugirard a été temporairement fermée. À voir également sur Le HuffPost Aux États-Unis, un avion en feu inquiète ses passagers retenus à bord Zo1e.

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